Envoi au ministre de la santé d’un courrier de : Demande de documents concernant la “Plateforme des données de santé”

Documents demandés

contrat commercial entre le groupement d´intérêt public “Plateforme des données de santé” et l´hébergeur américain Microsoft Azure
analyse des risques et des impacts sur la vie privée du Health Data Hub
analyse actualisée de conformité au référentiel de sécurité du SNDS de la “Plateforme des données de santé”

Contenu de la lettre

Monsieur le Ministre,

Le déploiement d’une “Plateforme des données de santé” par la création d’un groupement d’intérêt public, a été proclamée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.¹
Elle vise à développer l’intelligence artificielle dans le secteur de la santé et à devenir le guichet unique d’accès à l’ensemble des données de santé du territoire national.
Les données concernées sont celles des centres hospitaliers, des pharmacies, du dossier médical partagé et les données de recherche issues de divers registres. Cette quantité des données hébergées est amenée à exploser avec l’émergence de la génomique, de l’imagerie et des objets connectés.

Selon les déclarations de Madame Stéphanie COMBES², il est prévu que Microsoft Azure, cloud public du géant américain Microsoft, assure la sous-traitance de la solution technique de la plateforme. Cette information a été confirmée par réponse écrite du ministère des solidarités et de la santé, publiée au journal officiel du Sénat le 13 février 2020³.

La CNIL dans sa délibération n° 2020-044 du 20 avril 2020 ⁴ a révélé “que la Plateforme des données de santé a réalisé une analyse d’impact relative à la protection des données” ainsi “qu’une analyse actualisée de conformité au référentiel de sécurité du SNDS”.
Cette dernière a notamment fait état des « contrats fournis » (p.6 avis CNIL du 20 avril 2020) pour statuer sur les risques de transferts de données vers des pays tiers et les divulgations non autorisées par le droit de l’Union dans le cadre du contrat de sous-traitance de la solution technique de la plateforme à Microsoft Azure.

Dans ce contexte, et pour faire suite à nos précédents courriers des 4 mars et 30 avril 2020, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer les documents suivants :

l´analyse globale des risques et des impacts sur la vie privée du Health Data Hub
le contrat commercial entre le groupement d´intérêt public “Plateforme des données de santé” et l´hébergeur américain Microsoft Azure
l´analyse actualisée de conformité au référentiel de sécurité du SNDS de la “Plateforme des données de santé”

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre en l’expression de notre très haute considération.

Le collectif interhop.org
Un courrier similaire a été envoyé par Jean-Baptiste Soufron pour Santénathon