Par un communiqué en date du 28 mai, la CNIL annonce avoir « sanctionné IQVIA d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter les risques pour les personnes dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé ».
Nous avons fait partie des associations et syndicats à avoir signalé à la CNIL les pratiques illégales de cette société en 2021, suite à une émission de Cash Investigation, et nous nous félicitons de cette décision de la CNIL.
Voici la liste des signalants :
- La Fédération SUD Santé Sociaux
- L’association AIDES
- L’association Nothing2Hide
- L’association Actions Traitement
- La Ligue des Droits de l’Homme
- Le Syndicat de la Médecine Générale
- L’Union Française pour une Médecine Libre
- L’association InterHop
La CNIL a considéré les manquements d’IQVIA comme particulièrement graves en raison :
- de la nature sensible des données traitées (données de santé) ;
- du nombre très important de personnes concernées (plusieurs dizaines de millions) ;
- de la durée des pratiques constatées ;
- du non-respect de droits fondamentaux définis par le RGPD (droit d’opposition et droit à l’information).
- aucune authentification multifacteurs n’était par ailleurs mise en œuvre.
Cinq ans après la révélation de violations d’ampleur de données personnelles sensibles, nous nous interrogeons sur les mesures prises par les instances publiques pour prévenir ces mises en danger des données de santé.
Sans même évoquer les vols de données — comme les récentes atteintes ayant touché les logiciels médicaux Weda et Cegedim — quels moyens ont été mis en place :
- pour le contrôle des traitements de données ;
- pour la formation des professionnel·les de santé à l’information des patient·es ;
- pour la communication directe vers les patient·es, notamment concernant leur droit d’opposition ?
C’est donc une victoire aujourd’hui, mais la bataille pour la protection des données personnelles, et tout particulièrement des données sensibles, continue.
Signataires de ce communiqué de presse, représenté·es par Me Juliette Alibert
- L’association Nothing2Hide
- Le Syndicat de la Médecine Générale
- L’association InterHop
- La LDH (Ligue des droits de l’Homme / droits humains)
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