Le 31 juillet 2020 la CNIL a publié les premières informations sur les conséquences de l’invalidation du Privacy Shield. Elles sont la traduction mots pour mots de la FAQ éditée par le Comité Européen de la Protection des Données1.
Le résumé est simple : “les exigences du droit américain […] entraînent des limitations de la protection des données personnelles qui ne sont pas circonscrites de manière à satisfaire à des exigences essentiellement équivalentes à celles requises par le droit de l’UE”. En clair “tout transfert de données vers les États Unis présente un risque”2.