Plaidoyer, contentieux
Pour faire changer la loi et protéger tes droits, InterHop développe ses activités de plaidoyer et de contentieux stratégique.
En 2020 et au sein du collectif SantéNathon, nous avons porté un recours devant le Conseil d’Etat contre la Plateforme nationale des Données de Santé PDS (ou Health Data Hub) hébergée chez la société Microsoft. Les risques liés à l’utilisation des plateformes extra-territoriales ont été reconnus par le Conseil d’Etat.
Le ministre de la santé s’était engagé le 19 novembre 2020 devant la CNIL a adopter “une nouvelle solution technique permettant de ne pas exposer les données hébergées par la PDS à d’éventuelles divulgations illégales aux autorités américaines, dans un délai qui soit autant que possible compris en 12 et 18 mois et en tout état de cause, ne dépasse pas deux ans”. Ce délai ayant été dépassé sans effet nous nous réservons le droit de continuer les actions juridiques pour défendre vos droits.
Nous poursuivons à alerter à chaque fois que nous le jugeons nécessaire :
Nos actions de plaidoyer sont nombreuses et concernent notamment: