Envoi au ministre de la santé d’un courrier appelant à la diffusion rapide d’un Appel d’Offre pour le choix de l’hébergeur de données de la “Plateforme des Données de Santé” ou “HealthDataHub”.
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Envoi à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL d’un courrier faisant suite à l’annulation de l’accord sur le transfert de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis ou “Privacy Shield”.
Courrier Cnil Pseudonymisation Chiffrement Information Rgpd 21 2020
Envoi à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL d’un courrier faisant suite à l’ordonnance du Conseil d’État du 19 juin.
Courrier Ministre de la santé Contrats Microsoft 22 2020
Envoi au ministre de la santé d’un courrier de : Demande de documents concernant la “Plateforme des données de santé”