Madame La Présidente de la CNIL,

Suite à l’arrêt Schrems II, et à l’avis rendu par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à l’occasion d’un contentieux ouvert par le collectif SantéNathon.org, en octobre dernier devant le Conseil d’État, sous le numéro 444937, les membres signataires de ce courrier rappellent que les données de santé sont des données sensibles. C’est pourquoi nous demandons à la CNIL :

  • d’analyser les conséquences de la jurisprudence Schrems II relativement à l’hébergement des données personnelles chez les GAFAMs, notamment pour l’ensemble des acteurs privées en santé susceptibles de sous-traiter leurs données auprès de sociétés soumises au droit américain,
  • de demander à ce que l’ensemble des traitements de données de santé, dès lors qu’ils induisent un transfert vers les États-Unis, soit stoppé.