La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a récemment adopté une proposition d’amendement1 visant à modifier la définition de la téléconsultation dans la loi.
Téléconsultations Rgpd Usa 16 Octobre 2022
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a récemment adopté une proposition d’amendement1 visant à modifier la définition de la téléconsultation dans la loi.
Ce billet de blog propose une traduction du décret présidentiel sur le renforcement des garanties pour les activités de renseignement électromagnétique des États-Unisi. Voici un lien vers le texte originel ainsi qu’un autre vers un pdf mis en forme par l’association NYOB. Voici la traduction ci-dessous.
En janvier dernier1 nous avons saisi la CNIL concernant l’utilisation de l’outil Google Analytics par plusieurs acteurs de la santé.
Rgpd Cnil Gafam 29 Janvier 2022
Madame La Présidente de la CNIL,
Suite à l’arrêt Schrems II, et à l’avis rendu par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en octobre 2020 devant le Conseil d’État, sous le numéro 444937, nous rappelons que les données de santé sont des données sensibles.
Suite à la décision de l’autorité autrichienne chargée de la protection des données ayant statué sur l’utilisation de Google Analytics, jugés illégaux et contraire au RGPD.
Rgpd Cnil Gafam 28 Janvier 2022
La Journée Européenne de Protection des Données est l’occasion de rappeler les apports de l’affaire “Schrems II”. Les entreprises du numérique et plus particulièrement de la e-santé doivent urgemment tirer les conséquences de cette jurisprudence.