Data Autonomie Hdh 12 Novembre 2020
Hdh Microsoft Cnil Rgpd 04 Novembre 2020
Next Inpact publie aujourd’hui le projet d’avis de la CNIL concernant le décret d’application de la loi de juillet 2019 portant sur le Système National des Données de Santé SNDS.
Le décret rendrait possible, en “droit commun” le traitement des données de Santé Publique par la Plateforme des données de Santé PDS (ou le Health Data Hub). Il donnera une base légale, inexistante avant ledit décret, seule la loi du 24 juillet 2019 ayant été promulguée.
Ce décret devait paraitre en octobre 2020. Il a été fortement critiqué par la CNIL et n’est toujours pas paru début décembre 2020.
Hdh Microsoft Cloudact Rgpd 03 Novembre 2020
Alors que les risques inhérents au transfert de données issues du Health Data Hub vers les États-Unis est pointé par la CNIL et le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, est-ce possible de continuer d’utiliser un Microsoft Azure pour centraliser l’ensemble de nos données de santé ?
La tentation de l’idéalisme vient peut-être du mot même de données qui décrit aussi mal que possible ce sur quoi s’appliquent les capacités cognitives ordinaires des érudits, des savants et des intellectuels. Il faudrait remplacer ce terme par celui, beaucoup plus réaliste, d’obtenues et parler par conséquent de bases d’obtenues, de sublata plutôt que de data.1
Latour, B., « Pensée retenue, pensée distribuée », 2007, p. 609. ↩
Hdh Microsoft Conseil d'etat Europe Privacy shield Rgpd 14 Octobre 2020
Un collectif comprenant de 18 requérants issus du milieu du logiciel libre, d’associations de patients, de syndicats de médecins et techniciens et du milieu du journalisme, a demandé au Conseil d’Etat de suspendre le traitement et la centralisation des données de santé de plus de 67 millions de personnes au sein du Health Data Hub, hébergées chez Microsoft Azure, le cloud du géant américain
Ce collectif dénonçait le choix de Microsoft essentiellement à cause de l’absence d’appel d’offre et des effets de l’extraterritorialité du droit américain. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”) a récemment révélé que les renseignements américains (via le FISA et l’Executive Order 12 233) n’ont aucune limitation quant à l’utilisation des données des citoyens et citoyennes européens.