Next Inpact publie aujourd’hui le projet d’avis de la CNIL concernant le décret d’application de la loi de juillet 2019 portant sur le Système National des Données de Santé SNDS.
Le décret rendrait possible, en “droit commun” le traitement des données de Santé Publique par la Plateforme des données de Santé PDS (ou le Health Data Hub). Il donnera une base légale, inexistante avant ledit décret, seule la loi du 24 juillet 2019 ayant été promulguée.
Ce décret devait paraitre en octobre 2020. Il a été fortement critiqué par la CNIL et n’est toujours pas paru début décembre 2020.