Un collectif comprenant de 18 requérants issus du milieu du logiciel libre, d’associations de patients, de syndicats de médecins et techniciens et du milieu du journalisme, a demandé au Conseil d’Etat de suspendre le traitement et la centralisation des données de santé de plus de 67 millions de personnes au sein du Health Data Hub, hébergées chez Microsoft Azure, le cloud du géant américain

Ce collectif dénonçait le choix de Microsoft essentiellement à cause de l’absence d’appel d’offre et des effets de l’extraterritorialité du droit américain. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”) a récemment révélé que les renseignements américains (via le FISA et l’Executive Order 12 233) n’ont aucune limitation quant à l’utilisation des données des citoyens et citoyennes européens.

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Le collectif SantéNathon issu du monde informatique et de la santé s’oppose à la centralisation chez Microsoft Azure des données de santé de plus de 67 millions de personnes.

Un recours déposé au Conseil d’Etat demande l’application de la décision de la plus haute juridiction européenne qui s’alarmait de l’accès sans limitation des services de renseignements américains aux données hébergées par les GAFAM - Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft.

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Finalement et après le dépot d’un nouveau réferé liberté reprenant les problématiques initialement soulevées, le collectif SanteNathon.org obtient une audience au Conseil d’Etat le 8 octobre à 14h30.

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Un collectif comprenant le CNLL, l’association InterHop, l’association Constances et plusieurs syndicats de médecins et de patients - soit 18 requérants - avaient demandé au Conseil d’Etat de suspendre le traitement et la centralisation de nos données au sein du Health Data Hub hébergé par la société Microsoft. Ce faisant, les requérants demandaient au Conseil d’Etat de s’aligner sur la toute récente jurisprudence européenne.

Cette saisine faisait en effet suite à la décision (arrêt “Schrems II”) de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait décidé d’annuler le Privacy Shield, accord qui permettait aux entreprises de transférer légalement les données personnelles des européens aux Etats-Unis.

La CJUE avait également fait valoir que les engagements contractuels (CCT) n’étaient pas suffisants. En effet, les programmes de surveillance américain ne présentent aucune limitation quant à l’habilitation et l’utilisation des données de personnes non américaines. Ceci n’est purement et simplement pas conforme au droit européen et à notre Règlement protecteur, le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Sur cette base, tout traitement de données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis doit aujourd’hui être considéré comme illégal sans délai.

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Depuis avril 2020, les données de santé des Françaises et des Français sont centralisées chez Microsoft dans le cadre de « l’état d’urgence sanitaire ». Certaines données sont transférées aux États-Unis alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé, le 16 juillet 2020, le « bouclier de protection des données » entre l’Europe et les États-Unis au motif d’une protection inadéquate sur le sol américain. Le 16 septembre 2020, un collectif inédit de 18 organisations et personnalités a saisi le Conseil d’État pour dénoncer ce transfert illégal de données personnelles et sensibles. Ce recours fait suite à une première action significative initiée le 28 mai dernier.

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Un collectif d’entreprises et d’associations défenseuses du logiciel libre¹ ainsi que de patients et de médecins - dont Pr Didier Sicard - s’élève contre l’arrêté du Ministre des Solidarités et de la Santé du 21 avril 2020² prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il est demandé au Ministre des Solidarités et de la Santé de suspendre cet arrêté en ce qu’il confie la collecte et le traitement de données de santé à la plateforme Health Data Hub HDH, hébergée chez l’offre Cloud de Microsoft.

Il doit être mis fin aux atteintes graves et manifestement illégales au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données.

Le caractère sensible de la données de santé, la non minimisation de la collecte et le transfert irréversible des données en dehors de notre juridiction européenne sont pointés.

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