Executive order Privacy shield Schrems 31 Octobre 2022
Le 25 mars 2022, la présidente von der Leyen et le président Biden avaient annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord de principe sur un nouveau cadre transatlantique de protection des données entre Union Européenne et États-Unis. Le 7 octobre, le président Biden a signé un décret concernant “le renforcement des garanties pour les activités de renseignement électromagnétique des États-Unis”1.
Hdh Microsoft Conseil d'etat Europe Privacy shield Rgpd 14 Octobre 2020
Un collectif comprenant de 18 requérants issus du milieu du logiciel libre, d’associations de patients, de syndicats de médecins et techniciens et du milieu du journalisme, a demandé au Conseil d’Etat de suspendre le traitement et la centralisation des données de santé de plus de 67 millions de personnes au sein du Health Data Hub, hébergées chez Microsoft Azure, le cloud du géant américain
Ce collectif dénonçait le choix de Microsoft essentiellement à cause de l’absence d’appel d’offre et des effets de l’extraterritorialité du droit américain. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”) a récemment révélé que les renseignements américains (via le FISA et l’Executive Order 12 233) n’ont aucune limitation quant à l’utilisation des données des citoyens et citoyennes européens.
Hdh Microsoft Conseil d'etat Europe Privacy shield Rgpd 08 Octobre 2020
Le collectif SantéNathon issu du monde informatique et de la santé s’oppose à la centralisation chez Microsoft Azure des données de santé de plus de 67 millions de personnes.
Un recours déposé au Conseil d’Etat demande l’application de la décision de la plus haute juridiction européenne qui s’alarmait de l’accès sans limitation des services de renseignements américains aux données hébergées par les GAFAM - Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft.
Hdh Microsoft Conseil d'etat Europe Privacy shield Rgpd 29 2020
Finalement et après le dépot d’un nouveau réferé liberté reprenant les problématiques initialement soulevées, le collectif SanteNathon.org obtient une audience au Conseil d’Etat le 8 octobre à 14h30.
Hdh Microsoft Conseil d'etat Europe Privacy shield Rgpd 25 2020
Un collectif comprenant le CNLL, l’association InterHop, l’association Constances et plusieurs syndicats de médecins et de patients - soit 18 requérants - avaient demandé au Conseil d’Etat de suspendre le traitement et la centralisation de nos données au sein du Health Data Hub hébergé par la société Microsoft. Ce faisant, les requérants demandaient au Conseil d’Etat de s’aligner sur la toute récente jurisprudence européenne.
Cette saisine faisait en effet suite à la décision (arrêt “Schrems II”) de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait décidé d’annuler le Privacy Shield, accord qui permettait aux entreprises de transférer légalement les données personnelles des européens aux Etats-Unis.
La CJUE avait également fait valoir que les engagements contractuels (CCT) n’étaient pas suffisants. En effet, les programmes de surveillance américain ne présentent aucune limitation quant à l’habilitation et l’utilisation des données de personnes non américaines. Ceci n’est purement et simplement pas conforme au droit européen et à notre Règlement protecteur, le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Sur cette base, tout traitement de données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis doit aujourd’hui être considéré comme illégal sans délai.