Executive order Privacy shield Schrems 31 Octobre 2022
Le 25 mars 2022, la présidente von der Leyen et le président Biden avaient annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord de principe sur un nouveau cadre transatlantique de protection des données entre Union Européenne et États-Unis. Le 7 octobre, le président Biden a signé un décret concernant “le renforcement des garanties pour les activités de renseignement électromagnétique des États-Unis”1.
Courrier Cnil Europe Privacy shield Schrems Health data hub Microsoft Rgpd 22 Juillet 2020
Envoi à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL d’un courrier faisant suite à l’annulation de l’accord sur le transfert de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis ou “Privacy Shield”.
