Hdh Microsoft Conseil d'etat Europe Privacy shield Rgpd 08 Octobre 2020
Le collectif SantéNathon issu du monde informatique et de la santé s’oppose à la centralisation chez Microsoft Azure des données de santé de plus de 67 millions de personnes.
Un recours déposé au Conseil d’Etat demande l’application de la décision de la plus haute juridiction européenne qui s’alarmait de l’accès sans limitation des services de renseignements américains aux données hébergées par les GAFAM - Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft.
Hdh Microsoft Conseil d'etat Europe Privacy shield Rgpd 29 2020
Finalement et après le dépot d’un nouveau réferé liberté reprenant les problématiques initialement soulevées, le collectif SanteNathon.org obtient une audience au Conseil d’Etat le 8 octobre à 14h30.
Hdh Microsoft Conseil d'etat Europe Privacy shield Rgpd 25 2020
Un collectif comprenant le CNLL, l’association InterHop, l’association Constances et plusieurs syndicats de médecins et de patients - soit 18 requérants - avaient demandé au Conseil d’Etat de suspendre le traitement et la centralisation de nos données au sein du Health Data Hub hébergé par la société Microsoft. Ce faisant, les requérants demandaient au Conseil d’Etat de s’aligner sur la toute récente jurisprudence européenne.
Cette saisine faisait en effet suite à la décision (arrêt “Schrems II”) de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait décidé d’annuler le Privacy Shield, accord qui permettait aux entreprises de transférer légalement les données personnelles des européens aux Etats-Unis.
La CJUE avait également fait valoir que les engagements contractuels (CCT) n’étaient pas suffisants. En effet, les programmes de surveillance américain ne présentent aucune limitation quant à l’habilitation et l’utilisation des données de personnes non américaines. Ceci n’est purement et simplement pas conforme au droit européen et à notre Règlement protecteur, le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Sur cette base, tout traitement de données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis doit aujourd’hui être considéré comme illégal sans délai.
Hdh Microsoft Santé Europe Privacy shield Rgpd 21 2020
L’affaire Snowden a révélé au monde entier l’utilisation massive de nos données informatiques au travers de programmes de surveillance globalisés1.
De façon tout aussi brutale, le confinement a fait vivre à chacun le poids de privations de liberté imposées en raison d’un évènement sanitaire mondial.
Si, selon un principe éthique fondamental qui veut que “les technologies doivent être au service de la personne et de la société” plutôt qu’“asservies par les géants technologiques”2, la confiance aveugle dans la technologie comporte des risques déterminants.
En effet, l’utilisation sauvage et sans moyen de contrôle effectif de ces nouveaux outils statistiques pourrait conduire à légitimer des systèmes anti-démocratiques et réducteurs de libertés.
Hdh Microsoft Conseil d'etat Europe Privacy shield Rgpd 16 2020
Depuis avril 2020, les données de santé des Françaises et des Français sont centralisées chez Microsoft dans le cadre de « l’état d’urgence sanitaire ». Certaines données sont transférées aux États-Unis alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé, le 16 juillet 2020, le « bouclier de protection des données » entre l’Europe et les États-Unis au motif d’une protection inadéquate sur le sol américain. Le 16 septembre 2020, un collectif inédit de 18 organisations et personnalités a saisi le Conseil d’État pour dénoncer ce transfert illégal de données personnelles et sensibles. Ce recours fait suite à une première action significative initiée le 28 mai dernier.