Executive order Privacy shield Schrems 31 Octobre 2022
Le 25 mars 2022, la présidente von der Leyen et le président Biden avaient annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord de principe sur un nouveau cadre transatlantique de protection des données entre Union Européenne et États-Unis. Le 7 octobre, le président Biden a signé un décret concernant “le renforcement des garanties pour les activités de renseignement électromagnétique des États-Unis”1.
Téléconsultations Rgpd Usa 16 Octobre 2022
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a récemment adopté une proposition d’amendement1 visant à modifier la définition de la téléconsultation dans la loi.
Ce billet de blog propose une traduction du décret présidentiel sur le renforcement des garanties pour les activités de renseignement électromagnétique des États-Unisi. Voici un lien vers le texte originel ainsi qu’un autre vers un pdf mis en forme par l’association NYOB. Voici la traduction ci-dessous.
Cnam Traitements Trt5 23 2022
Un collectif de plusieurs associations s’inquiète du nouveau disposition de lutte contre la fraude aux médicaments et appellent au retrait du dispositif proposé par la CNAM.
En janvier dernier1 nous avons saisi la CNIL concernant l’utilisation de l’outil Google Analytics par plusieurs acteurs de la santé.