Mesdames les directrices, Messieurs les directeurs d’hôpitaux,
Chers collègues, chères collègues de la santé,

Un arrêté1 publié le 21 avril incite les hôpitaux et centres de recherche à intensifier l’envoi des données de santé des patients dans le “Health Data Hub” (HDH), hébergé actuellement par la société Microsoft2.

Au-delà des questions d’opportunité du choix de la société Microsoft3, notamment en matière de protection des données personnelles, l’application de cet arrêté pourrait vous placer dans une situation juridique délicate au titre du deuxième alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale4.

  1. Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ↩

  2. Modalités de stockage du « health data hub » - Question écrite n° 14130 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 ↩

  3. Données de santé: l’Etat accusé de favoritisme au profit de Microsoft ↩

  4. Article 40 du Code de procédure pénale ↩

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